Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour les artisans

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture dans un format normalisé, transmise à votre client professionnel par une plateforme agréée, et non directement par vous. Ce format se lit par ordinateur : UBL, CII, ou un format mixte qui associe données structurées et image. Certaines mentions, comme le SIREN du fournisseur et celui du client, doivent y figurer dans un champ dédié.

Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique : l'administration le précise. Une facture papier scannée non plus. Vous pouvez encore les utiliser tant que votre obligation d'émission n'a pas commencé. Ensuite, un PDF envoyé à un client professionnel ne remplira plus cette obligation.

Vous n'avez pas à fabriquer ces fichiers : les plateformes agréées proposent différents modes de création de facture, et un logiciel de facturation peut s'y connecter. Les factures d'acompte suivent les mêmes règles.

Sources : impots.gouv.fr, Je découvre · FAQ « Je découvre », 3.1 · Légifrance, art. 289 bis

Quel est le calendrier ?

Deux dates à retenir : le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour en émettre si vous êtes une micro-entreprise, une TPE ou une PME.

Votre taille se calcule par entreprise (SIREN), au 1er janvier 2025. Une micro-entreprise a moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus. Une PME a moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus.

La loi permet de repousser la date de 2027 par décret, au plus tard au 1er décembre 2027. À la date de mise à jour de ce guide, les sources officielles indiquent toujours le 1er septembre 2027.

D'ici votre date d'émission, vous pouvez envoyer vos factures comme aujourd'hui, et un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au nom de la réforme. Vous pouvez aussi vous y mettre plus tôt.

Sources : economie.gouv.fr, calendrier · Légifrance, loi de finances 2024, art. 91 · FAQ « J'approfondis », 1.1 · Guide pratique, question 20

Suis-je concerné si je travaille surtout pour des particuliers ?

Oui, mais pas de la même façon. Pour vos clients particuliers, vous n'émettez pas de facture électronique : vous transmettez des données à l'administration, c'est l'e-reporting.

Peu importe que vous soyez plombier, électricien ou peintre : ce qui compte, c'est qui sont vos clients.

• Client professionnel établi en France : une facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée.
• Client particulier : de l'e-reporting. Vous transmettez le montant total de vos opérations de chaque journée, et non le détail facture par facture.
• Encaissements : pour les prestations de services, vous transmettez aussi les données de paiement, même sans facture, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
• Rythme : il dépend de votre régime de TVA, par exemple tous les deux mois en franchise en base.

Ces données passent aussi par une plateforme agréée, avec le même calendrier : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, les TPE et les PME. Avec des clients des deux types, vous êtes dans les deux cas. Même sans émettre de facture, vous devez pouvoir en recevoir.

Sources : impots.gouv.fr, clients particuliers · FAQ « J'approfondis », 3.3 et 4.1 · BOFiP

Et si je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA ?

Vous êtes concerné : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, même à ceux qui ne facturent pas de TVA.

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous en émettrez, pour vos clients professionnels, au plus tard le 1er septembre 2027. L'administration prend l'exemple d'un artisan plombier en franchise en base : ses factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour vos clients particuliers, ce sera de l'e-reporting, tous les deux mois.

Sources : impots.gouv.fr, franchise en base · fiches pour les TPE et PME · dépliant micro-entreprises

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP), et dois-je déjà en choisir une pour recevoir mes factures ?

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale, qui envoie et reçoit vos factures électroniques pour vous. Et oui : vous devez déjà en avoir choisi une, au moins pour recevoir vos factures.

Avant, on parlait de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Un décret du 27 juillet 2026 a remplacé ces mots par « plateformes agréées » dans l'annexe II du Code général des impôts.

Seule une plateforme agréée peut assurer toutes les fonctions de la réforme : émettre et recevoir les factures, transmettre les données utiles à l'administration. Le choix est libre, pour recevoir comme pour émettre, et vous signez un accord formel qui désigne votre plateforme de réception dans l'annuaire de l'administration.

Si vous n'en avez pas encore désigné, engagez la démarche sans attendre : directement auprès d'une plateforme de la liste officielle, ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. Selon les Finances publiques, certaines plateformes offrent un socle de services gratuit.

Un logiciel de facturation qui n'est pas lui-même une plateforme agréée est une « solution compatible » : il doit se connecter à une plateforme agréée pour transmettre vos factures.

Une facture reçue par courriel ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, si elle correspond à une opération réelle.

Sources : impots.gouv.fr, plateformes · FAQ « Je découvre », 2.2, 2.3 et 3.3 · Guide pratique, questions 1 et 3 · dépliant micro-entreprises

Les devis sont-ils concernés ?

Non : la facturation électronique ne concerne que les factures.

L'administration précise que les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif et continuent d'être échangés comme l'entreprise le choisit. Votre devis peut donc rester un PDF, un courriel ou un papier.

La facture issue du devis, elle, est concernée si votre client est un professionnel.

Sources : FAQ « Je découvre », 4.1

Quelles nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quatre mentions s'ajoutent sur les factures : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l'option pour la TVA sur les débits si vous l'avez choisie.

• SIREN du client : le numéro d'identification de son entreprise.
• Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois (une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre).
• Adresse de livraison : celle des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
• Option pour la TVA sur les débits : mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Ces mentions s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME, selon l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts. La FAQ de impots.gouv.fr écrit seulement « à compter du 1er septembre 2026 », sans distinguer la taille de l'entreprise : le plus simple est de les ajouter dès maintenant.

Les autres mentions obligatoires ne changent pas.

Sources : Légifrance, art. 242 nonies A · economie.gouv.fr, mentions · FAQ « Je découvre », 3.4

Quelles sanctions ?

La sanction principale est une amende de 50 € par facture qui aurait dû être émise en électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. Elle sanctionne le non-respect de l'obligation d'émission, qui commence pour vous au plus tard le 1er septembre 2027.

• 500 € si, trois mois après une mise en demeure de l'administration, vous n'avez toujours pas désigné de plateforme pour recevoir vos factures, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
• 500 € par transmission de données non respectée (e-reporting), jusqu'à 15 000 € par année civile.
• 15 € par mention oubliée ou inexacte sur une facture, sans dépasser le quart du montant de la facture.

Pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes), les amendes de 15 € et de 50 € et celles de l'e-reporting ne s'appliquent pas si vous réparez l'erreur de vous-même ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l'administration.

Pendant la phase de démarrage, qui couvre toute la fin de 2026, l'administration n'applique pas de sanction aux entreprises en difficulté engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Sources : Légifrance, art. 1737 · Légifrance, art. 1788 D · FAQ « J'approfondis », 2.4 et 2.5 · economie.gouv.fr, démarrage · Guide pratique

Que faire concrètement dès maintenant ?

Faites d'abord le test officiel, puis choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Le reste se prépare avant le 1er septembre 2027.

1. 1

   Faites le test officiel

   Le test de impots.gouv.fr pose quatre questions et vous indique vos obligations.

2. 2

   Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures

   Passez par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque, ou directement par la liste officielle.

3. 3

   Interrogez votre éditeur et votre expert-comptable

   Leur solution est-elle « compatible » et connectée à une plateforme agréée ? Que prévoient-ils pour votre émission de 2027 ?

4. 4

   Triez vos clients

   Professionnels : facture électronique. Particuliers : e-reporting. Notez le SIREN de vos clients professionnels.

5. 5

   Gardez la trace de vos démarches

   Si vous rencontrez une difficulté au démarrage, l'administration regarde ce que vous avez engagé.

Une question ? L'administration a ouvert un numéro national d'assistance : 0 806 807 807.

Sources : impots.gouv.fr, le test · economie.gouv.fr, assistance · Guide pratique, questions 1 et 27

Et Chiffro dans tout ça ?

Chiffro n'est pas une plateforme agréée. Aujourd'hui, Chiffro crée des devis et des factures avec les mentions légales qui s'adaptent à votre statut et à votre TVA. Pour l'obligation d'émettre au 1er septembre 2027, Chiffro se connectera à une plateforme agréée, pour que vos factures électroniques partent directement depuis l'application.